Présentation synthétique du dispositif issu de la loi du 22 janvier 2022 portant renforcement des outils de gestion de la crise sanitaire 

La loi du 22 janvier 2022 portant renforcement des outils de gestion de la crise sanitaire instauré un passe vaccinal applicable dans les ERP culturels où était auparavant applicable le passe sanitaire. Le décret n°2022-51 du 22 janvier 2022 modifiant le décret du 1er juin 2021 porte application de certains articles de cette loi et prolonge certaines mesures de restriction à l’accueil du public dans les ERP. Vous trouverez ci-après une synthèse de l’ensemble de ces dispositions, qui prend également en compte les évolutions apportées par le décret n°2022-27 du 13 janvier 2022 s’agissant des critères de validité du schéma vaccinal. 

1. Modalité d’application du nouveau passe vaccinal 

1.1. Instauration du « passe vaccinal » pour les personnes de 16 ans et plus à compter du lundi 24 janvier 

Seule la présentation d’un justificatif de statut vaccinal complet permettra désormais l’accès aux lieux où le passe sanitaire était auparavant requis (à l’exception des services et établissements de santé, sociaux et médico-sociaux et, pour certains motifs, des transports longue distance). Le champ des ERP culturels concernés par le passe vaccinal ou sanitaire demeure donc identique.

Application du passe vaccinal aux personnes intervenant dans les ERP concernés : les professionnels intervenant dans les ERP qui y étaient assujettis au passe sanitaire au même titre que le public seront donc désormais eux aussi au passe vaccinal ; 

Maintien du passe sanitaire pour les mineurs de 12 à 15 ans : les mineurs de moins de seize ans demeurent assujettis au passe sanitaire dans sa forme aujourd’hui en vigueur, qui permet la présentation alternative d’un justificatif de statut vaccinal, d’un résultat de test négatif ou d’un certificat de rétablissement. Contrôles du passe vaccinal (pour les 16 ans et plus) et passe sanitaire (pour les 12-15 ans) cohabiteront donc dans les ERP concernés. En pratique : « TAC vérif » adaptera automatiquement ses contrôles à l’âge de la personne concernée ; 

Prise en compte de la 3e dose dans le schéma vaccinal : depuis le 15 janvier dernier, la 3e dose est prise en compte pour la validité du schéma vaccinal de l’ensemble des personnes majeures (hors vaccin Jansen). Ces dernières doivent donc avoir reçu leur 3e dose au plus tard 7 mois après l’injection de la 2e dose pour pouvoir accéder au passe vaccinal. Ce délai sera ramené à 4 mois à compter du 15 février. Le décret du 23 janvier a étendu cette obligation de rappel aux soignants et pompiers assujettis à l’obligation vaccinale à compter du 30 janvier ; 

Possibilité de présenter d’un certificat de rétablissement/contre-indication : le décret modifié prévoit la possibilité de présenter en lieu et place du justificatif de statut vaccinal un certificat de rétablissement ou un certificat de contre-indication dans le cadre du nouveau passe vaccinal, comme auparavant dans le cadre du passe sanitaire ; 

Accès transitoire au passe vaccinal pour les personnes ayant engagé leur schéma de vaccination , sous réserve de la présentation du résultat d’un test négatif de moins de 24h : 

Cette possibilité est ouverte aux personnes (public ou professionnel) s’engageant dans un schéma vaccinal jusqu’au 15 février, de façon à créer un incitatif à la primo-vaccination. Ce dispositif est donc à ce jour transitoire ; 

La durée pendant laquelle les tests peuvent servir de justificatif alternatif au passe est calquée sur la durée de validité de la première dose qui est fixée à 5 semaines. Les personnes concernées devront donc effectuer leur deuxième dose dans un délai de 4 semaines. Passé ce délai elle ne pourront plus présenter de tests ; 

  Cumul des preuves (statut vaccinal + test) : la loi prévoit que le décret peut déterminer des cas dans lesquels il pourrait être possible d’exiger un cumul de justificatifs (statut vaccinal complet + examen de dépistage négatif) dans l’intérêt de la santé publique ; cette possibilité n’a pas été actionnée dans le décret. 

1.2. Contrôle du passe au sein des ERP concernés : 

Accès aux ERP concernés des forces de l’ordre : il est désormais précisé par la loi les forces de l’ordre peuvent accéder, pendant les horaires d’ouverture au public, aux lieux, établissements ou événements concernés afin de contrôler les justificatifs des personnes qui s’y trouvent ainsi que le respect par l’exploitant ou le professionnel de ses obligations de contrôle ; 

Contrôle de concordance d’identité par les exploitants des ERP : lorsqu’il existe des raisons sérieuses de penser que le document présenté ne se rattache pas à la personne qui le présente, les personnes et services peuvent désormais assurer le contrôle du passe pourront demander à la personne concernée de produire un document officiel comportant sa photographie afin de vérifier la concordance entre les éléments d’identité mentionnés sur ces documents. Ils ne sont en revanche pas autorisés à conserver ou à réutiliser ce document ou les informations qu’il contient, sous peine des sanctions. La notion de « doute sérieux » concernant l’identité de la personne sera explicitée dans la FAQ du ministère de l’intérieur. 

Nouvelle amende administrative à l’encontre de l’employeur : le texte prévoit un nouveau dispositif d’amende administrative en cas de non-respect par un employeur – à la suite d’une mise en demeure de l’inspection du travail – des conditions de sécurité et prévention des risques professionnels liés au virus à l’égard de ses salariés. Pour mémoire, la loi du 5 août 2021 prévoit en outre des sanctions à l’égard des exploitants ou responsables d’évènements ne contrôlant pas la détention du passe (mise en demeure, puis possibles fermeture administrative pour une durée maximale de 7 jours et sanctions pénales) ; 

Mesures de l’employeur à l’égard de l’employé ne présentant pas leur passe vaccinal : celles-ci resteront les mêmes que celles auparavant prévues pour le « passe sanitaire ». Pour mémoire, en vertu de la loi du 5 août 2021, lorsqu’un salarié ou agent public ne présente pas le justificatif exigé, il peut tout d’abord choisir de mobiliser avec l’accord de son employeur, ses jours de congés. A défaut, son employeur lui notifie le jour même la suspension de son contrat de travail, qui s’accompagne de l’interruption du versement de la sa rémunération, prenant fin dès que le salarié produit les justificatifs requis. Lorsque cette situation se prolonge au-delà des trois jours travaillés, l’employeur convoque le salarié à un entretien afin d’examiner avec lui les moyens de régulariser sa situation, notamment les possibilités d’affectation, le cas échéant temporaire, au sein de l’entreprise sur un autre poste non soumis à cette obligation. Pour mémoire, ce régime de suspension s’impose en application de la loi quel que soit le type de contrat en cause et sans possibilité de licenciement. 

2. Prolongation des mesures de restriction à l’accueil du public 

Conformément aux annonces du Premier ministre, sont prévues par le décret modificatif la prolongation de mesures de restriction à l’accueil du public dans les ERP concernés, à savoir : 

Jusqu’au 1er février 2022 inclus : des jauges dans les ERP de type L, CTS, PA et X ; 

Jusqu’au 15 février 2022 inclus : de l’obligation d’avoir une place assise dans les restaurants et débits de boisson ; 

Jusqu’au 15 février 2022 inclus : de l’obligation de place assise et de l’interdiction de vendre et de consommer de la nourriture et des boissons dans les ERP L, CTS, PA et X (sauf, comme précédemment, dans les espaces réservés aux activités de restauration) ; 

Jusqu’au 15 février 2022 inclus : de l’obligation de fermeture des discothèques. 

Le port du masque demeure obligatoire dans l’ensemble des ERP. 

3. Reconduction de certains dispositifs de de soutien aux entreprises : 

La loi du 22 janvier 2022 a prévu la reconduction de certains dispositifs d’aides aux entrepreneurs du spectacle vivant :

Dispositif d’exonérations : le dispositif d’exonération des charges prévu au IX l’article 9 de la LFSS pour 2021 est reconduit jusqu’à la fin des dispositions transitoires de sortie de l’état d’urgence sanitaire prévues par la loi, soit, en l’état actuel du droit, jusqu’au 31 juillet 2022 ; 

Ordonnance billetterie : le dispositif permettant aux entrepreneurs de spectacles vivants (théâtre, festivals), aux organisateurs de manifestations sportives et aux salles de sport privées, contraints d’annuler leurs contrats de vente de billets ou d’abonnements du fait de la crise sanitaire, de proposer à leurs clients un avoir en lieu et place du remboursement des sommes versées est réactivé jusqu’au 31 juillet 2022. 

 

DOCUMENTATION

Protocole MC 3/01/22

Kit-Déploiement Dispositif de contrôle sanitaire_2401

veuillez trouver en pièce jointe la « FAQ à destination des professionnels ».

Voici cependant quelques points d’attention :

          Le cas des artistes étrangers et de leur schéma vaccinal est en cours d’arbitrage ; la position mentionnée dans le guide n’est pas définitive

          Au sein d’un ERP L, ce sont les personnels exerçant leurs activités dans les espaces et aux heures où ils sont accessibles au public qui sont soumis à la production d’un passe vaccinal, non l’ensemble des salariés du site comme l’indique pourtant la FAQ

          D’autres points seront précisés dans la FAQ Culture qui sera accessible d’ici quelques jours, une fois celle-ci validée en cellule interministérielle de crise.

 

Ministère de la Culture

Le ministère de la culture recense toutes les aides possibles pour :

  • les entreprises du secteur culturel (prêt aux entreprises, fonds de solidarité)
  • les employeurs culturels et journalistes pigistes
  • les intermittents et salariés du secteur culturel : les artistes-auteurs, les artistes et techniciens du spectacles, les organisateurs d’évènements et festivals, les guides conférencier
  • les structures de création et de diffusion

Toutes les informations sont à retrouver ici.

Guide d’aide à la reprise du 12 mai 2021 : ici (actualisé le 11 juin).

CNM

Retrouvez l’ensemble des aides Covid du CNM ici.

  • Fonds de compensation des pertes de billetterie

Le Fonds de compensation des pertes de billetterie vise à inciter les entreprises de spectacle de musique et de variétés à programmer des représentations qui, sans ce soutien, ne seraient économiquement pas viables en raison de la réduction des recettes de billetterie consécutives aux mesures de distanciation physique.

→ Dates limites de dépôt des demandes :

            – 1er septembre 2021 pour un comité le 27 septembre 2021

Retrouvez plus d’informations ici.

  • Aide transitoire à la création, à la production et à la diffusion de spectacle vivant

Cette aide vise à soutenir les projets artistiques de création de spectacles (résidences, préproductions, répétitions), préalables à une restitution ou une exploitation du spectacle, et les projets de production et de diffusion de spectacles de musique ou de variétés.

→ Dates limites de dépôt des demandes :

            – 25 août 2021 pour un comité le 22 septembre 2021
            – 24 septembre2021 pour un comité le 21 octobre 2021
            – 3 novembre 2021 pour un comité le 1er décembre 2021

Retrouvez plus d’informations ici.

  • Fonds de soutien exceptionnel aux festivals

Cette aide vise à soutenir les festivals de spectacles de musique et de variétés, qui se déroulent au cours du printemps et de l’été 2021 et dont les dépenses et recettes sont impactées par les mesures sanitaires.

→ Dates limites de dépôt des demandes :

            – 16 septembre 2021 pour un comité le 7 octobre 2021

Retrouvez plus d’informations ici.

  • Bourse auteurs compositeurs

Cette « bourse d’écriture » vise à soutenir les auteurs et les compositeurs.

→ Dates limites de dépôt des demandes :

            – 8 septembre 2021 pour un comité le 5 octobre 2021

Retrouvez plus d’informations ici.

Sacem

Retrouver le plan de mesures d’urgence mis en place par la SACEM ici.

Vous avez accès aux informations concernant :

  • le plan de secours

Reconduit en 2021, il répond aux besoins de celles et ceux qui connaissent des situations difficiles.

  • le dispositif d’avances exceptionnelles

Reconduit et élargi en 2021 – jusqu’en décembre 2021.

  • l’aide aux éditeurs

Ce programme d’aide au développement éditorial est doté d’une enveloppe supplémentaire de 2 millions d’euros pour 2021. Elle a pour objectif de vous accompagner pendant la crise et vous aider à relancer avec activité.

SACD

Retrouvez les dispositifs de soutien aux auteurs touchés par la crise :

  • Le Fond Télévision, Cinéma, Animation, Web prolongé jusqu’au 31 juillet 2021
  • Le Fond d’urgence Solidarité

https://www.sacd.fr/fonds-sacd-durgence-covid-19-0

Ministère du travail

Activité partielle : procédure détaillée actualisée ici. Fiche Profedim sur l’activité partielle ici.

Décret n° 2020-425 du 14 avril 2020 portant mesures d’urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés dans le code du travail : ici.

CMB Santé au travail

Cellule de soutien / d’appui psychosocial ici.

La Scène

Boîte à outils des intermittents du spectacle : ici.

Pôle Emploi

Activité partielle : réponses aux questions des employeurs du spectacle ici.