COMMUNIQUÉ   Pour la mise en œuvre d’une contribution sur les revenus  du streaming dès 2024  La FEVIS, Futurs Composés et Grands Formats, trois fédérations qui représentent plus de 500 acteurs des musiques de patrimoine, de création, du jazz et des musiques improvisées, expriment leur soutien sans équivoque à ce qu’elles considèrent comme une recommandation fondamentale et légitime du Rapport Bargeton : la mise en œuvre d’une contribution sur les revenus du streaming pour 2024. Les inquiétudes de plus en plus vives qui se manifestent dans le secteur indépendant de la création musicale ont conduit les trois fédérations qui le représentent – Fevis, Futurs Composés et Grands Formats – à se réunir autour d’une visée commune. Celle de défendre des politiques publiques de la Culture qui, à partir des objectifs fondamentaux du ministère de la Culture et avec les nouveaux outils dont il s’est doté – au premier rang desquels, le CNM – doivent lui permettre de maintenir ses conditions d’existence et une inventivité toujours renouvelée. Le rapport du Sénateur Bargeton rend compte de manière synthétique et équilibrée de la diversité et de la richesse des enjeux du secteur de la musique. Si nous soutenons avec vigueur l’instauration d’une contribution sur les revenus du streaming, nous souhaitons cependant préciser quelques éléments de dissensus. Nous contestons ainsi l’une des analyses par lesquelles commence le rapport et mène à se réjouir d’une relative bonne santé du secteur. Si le sénateur n’a pu s’adosser qu’aux données de l’année 2022 – qui montrent effectivement un nombre exceptionnellement élevé de concerts et de spectateurs, il est à craindre que son rapport ait négligé le phénomène des reports post-covid qui s’est manifesté au cours de l’année alors que de très nombreux signaux (désormais vérifiés) montrent que les années 2023 et 2024 seront, au contraire, extrêmement difficiles pour le secteur musical. Il ne s’agit pas là d’une remarque de forme car c’est justement l’extrême vulnérabilité due au contexte dans laquelle se trouvent la Culture et la musique – en particulier les musiques de diversité et d’exigence que représentent nos fédérations – qui rend nécessaire de nouvelles recettes et qui justifie de manière définitive, absolue et urgente la recommandation de mettre en place une contribution streaming. Nous prenons également nos distances avec le terme de fragmentation que choisit le sénateur pour qualifier le secteur de la musique et y opposons la notion de diversité – les singularités dans la pluralité des expressions – qui contribue à mieux faire société. Utiliser la notion de fragmentation serait laisser entendre que cette pluralité des expressions est, au mieux inutile, au pire contre-productive. Nous réclamons d’une seule voix que le CNM puisse adapter autant que de nécessité ses dispositifs d’aides aux spécificités des modèles économiques des acteurs du secteur. C’est ainsi qu’il pourra remplir sa mission d’établissement public au service de toutes les musiques plutôt que d’obliger les esthétiques ou modèles minoritaires à entrer au chausse-pied dans les programmes qui ont été conçus par et pour l’industrie musicale. Nous l’affirmons, le CNM sera une « maison commune à la musique » lorsqu’il aura la capacité d’aider équitablement et efficacement l’entièreté de la diversité musicale que nos artistes expriment. L’examen récent des voies permettant de constituer des ressources à la hauteur de ces enjeux est sans équivoque : la contribution de l’industrie de la musique enregistrée aux ressources d’une politique qui concerne la filière complète est de loin la plus pérenne. C’est pourquoi nous demandons collectivement que soit mise en place ladite « taxe streaming » dès 2024. Dans cette perspective, nous appuyons la grande majorité des autres acteurs du secteur de la musique qui se sont exprimés en ce sens, et demandons au gouvernement, au moment où s’entament les discussions autour du Projet de Loi de Finance pour 2024, d’y travailler au plus vite. Sa mise en œuvre dotera le secteur musical d’un dispositif de financement aussi vertueux que celui qui a permis au CNC de financer le cinéma d’art et d’essai grâce aux bénéfices des blockbusters, pour permettre ainsi à la musique lucrative de concourir au financement « des esthétiques dont les seuls débouchés commerciaux ne peuvent assurer l’équilibre » (rapport Bargeton). Nous devons à nous-même la résolution de mettre en œuvre les conditions du maintien d’une spécificité française des politiques publiques de la Culture qui fait notre fierté et fonde notre reconnaissance internationale en cette matière, de même que de notre capacité à relever les défis qui ne manqueront de se présenter à nous ! ___________________ Contacts presse : Grands Formats : Erwan Vernay, délégué général – erwan@grandsformats.com Futurs Composés : Laurence Rougier, déléguée générale – laurence.rougier@futurscomposes.com FEVIS : Louis Presset, délégué général – lp@fevis.com